J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 21058
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Arrêté du 28 décembre 2000 fixant le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
NOR : EQUT0001966A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 825 958 F ;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,010 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 2001 ;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 8 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2001 ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 210 F par établissement principal existant au 1er janvier 2001 et 30 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,37 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8o Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2001, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9o Entreprises de transport public aérien : 1,07 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2001 ;
10o Entreprises de transport par canalisation : 4,61 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1999.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil